Article considérant 29

(29) b) 4) Possibilité de retrait (article 10 des UPR) Chaque entreprise participant à la réunion après avoir pris connaissance des chiffres blancs de ses concurrents a le droit de ne pas maintenir sa proposition. Selon l'UPRR, cette entreprise peut alors soit se retirer du marché concerné, c'est-à-dire décider de ne pas soumettre un prix, soit soumettre un prix plus élevé que le prix de ses concurrents. Au cas où elle a présenté le chiffre blanc le plus bas, il lui est interdit de participer, de quelque manière que ce soit, à la réalisation du projet de construction envisagé. L'UPRO, dans ce cas, prévoit, en plus, une sanction pécuniaire de 25 000 florins néerlandais au maximum.