(3) La SPO a été créée en 1963. Cette association a pour objet, selon l'article 3 de ses statuts, «de promouvoir et de gérer une concurrence ordonnée, d'éviter et de combattre des comportements inconvenants lors de l'offre de prix et de promouvoir la formation de prix économiquement jusitifiés». Parmi les moyens à employer pour atteindre ce but figurent notamment des décisions de la SPO qui lient directement les entreprises adhérant aux associations membres ainsi que l'exécution adéquate et le contrôle du respect de ces décisions (statuts de la SPO, article 4).
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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