(31) b) 6) Les augmentations de prix (articles 12, 13 et 14 des UPRR; articles 12, 15 et 16 des UPRO) Les prix d'offre définitifs des entreprises intéressées résultent d'une modification concertée des chiffres blancs par addition de certaines majorations de prix. Ces majorations concernent une indemnisation pour frais de calcul des devis de travaux et une contribution aux frais de fonctionnement des organisations professionnelles. Il est à noter que la réunion peut décider d'augmenter les chiffres blancs de ces majorations, indépendamment de sa décision en ce qui concerne la désignation d'un ayant droit.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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