Article considérant 33

(33) Dans le système UPRR, sauf décision contraire expresse de la réunion, l'augmentation des chiffres blancs au titre d'indemnisation pour frais de calcul atteint toujours le maximum prévu. Cependant, à la majorité prévue au considérant 26 b) 1), la réunion peut décider avant la remise des chiffres blancs: - de renoncer à toute augmentation, - d'augmenter les chiffres blancs d'un montant plus bas que le montant maximal permis, - de laisser à l'entreprise, qui a présenté le chiffre le plus bas, ou à la suivante la décision quant à cette augmentation. Dans le système de l'UPRO, c'est, en principe, l'entreprise qui a présenté le chiffre blanc le plus bas qui décide cette augmentation. La décision de renoncer à toute augmentation au titre de l'indemnisation pour frais de calcul doit être prise par la réunion avant la remise des chiffres blancs.