(34) b) 6) ii) Contribution aux frais de fonctionnement des organisations professionnelles (article 14 des UPRR, article 16 des UPRO) Les UPR prévoient d'augmenter, également, les chiffres blancs d'un montant de 1,5 % au maximum du chiffre blanc le plus bas pour couvrir: - les frais du bureau concerné (0,4 %), - la contribution à la SPO (0,1 %), - la contribution à une organisation professionnelle (0,3 %) agréée par la AVBB ou la SPO, - la contribution à des fins d'intérêt général dans le secteur de la construction (0,7 %).
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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