(35) La contribution à des fins d'intérêt général dans le secteur de la construction est versée, par le bureau, pour un quart à une fondation nationale, pour trois quarts à une fondation régionale/sectorielle (huit fondations régionales/sectorielles, une pour chaque bureau). Ces neuf fondations ont été créées et sont dirigées en commun par l'AVBB et la SPO. Les huit fondations régionales sectorielles sont contrôlées par une commission permanente dans laquelle coopèrent ces deux associations (Commissie Aanbestedingswezen en Prijsvorming). Les fins d'intérêt général concernent la formation du personnel, les mesures de sécurité, la recherche et le développement, etc. La contribution à une organisation professionnelle peut être destinée à diverses organisations telles que les organisations membres de la SPO et de l'AVBB.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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