(36) L'augmentation des chiffres blancs au titre de contribution aux frais du bureau concerné et à la SPO est prévue, dans les UPR, comme règle générale. Les autres contributions sont à décider par l'entreprise qui a présenté le chiffre blanc le plus bas. L'augmentation à titre de contribution à des fins d'intérêt général dans le secteur de la construction n'est permise qu'au cas où le montant maximal d'indemnisation pour frais de calcul a été ajouté aux chiffres blancs.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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