(39) Sauf dans le cas des offres de prix non simultanées, l'entreprise dite «ayant droit» est l'entreprise désignée comme telle par la réunion ou, le cas échéant, par le bureau, après la soumission. En principe, cette entreprise est celle dont le chiffre blanc apparaît comme le moins disant, sauf rétractation de celui-ci ou mise en oeuvre des règles de préférence (voir considérants 29 et 30). L'ayant droit est protégé de toute concurrence actuelle ou ultérieure des autres constructeurs participant à la SPO dans la mesure où il aura, lors de la soumission officielle, seul le droit de négocier avec le maître de l'ouvrage du marché concerné.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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