(4) Seules peuvent être membres de la SPO les associations d'entreprises du secteur de la construction possédant une personnalité juridique et n'ayant pour objet que la réalisation des objectifs de la SPO (statuts de la SPO, article 5). Ces membres sont actuellement vingt-sept associations et une fondation. À quelques exceptions près, selon les statuts de chacune de ces organisations, toutes les entreprises de construction, indépendamment du lieu de leur établissement, peuvent devenir membres de celles-ci. Les vingt-huit organisations membres de la SPO regroupent plus de quatre mille entreprises de construction, établies aux Pays-Bas. Une autre organisation membre, destinataire de la présente décision, s'est retirée le 1er janvier 1989. À la date de la communication des griefs, elle était en voie de liquidation. B. LES DÉCISIONS RÉGULARISANT LES PRIX ET LA CONCURRENCE 1. Les règlements uniformes de régularisation des prix (UPR) édictés par la SPO le 9 octobre 1986
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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