(40) En effet, les autres offrants se voient interdire le droit d'avoir un contact avec le maître de l'ouvrage pour négocier le prix des prestations ou les éléments du marché en cause (article 28 des UPRR et article 30 des UPRO jo article 5 (2) du code d'honneur). Ils ne peuvent donc obtenir le marché qu'en l'acceptant aux prix qu'ils ont soumissionné et conformément au cahier des charges.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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