(42) En général les montants relatifs à l'indemnisation pour frais de calcul et ceux relatifs aux contributions professionnelles sont additionnés de manière uniforme à toutes les offres de prix. Le coût en est supporté intégralement par le maître de l'ouvrage dans le prix total de l'ouvrage payé au constructeur adjudicataire. Ces montants sont ensuite restitués partiellement par l'entreprise adjudicataire au bureau de la SPO, généralement par versement en compte courant. Le bureau de la SPO procède ensuite au reversement de ces sommes de la manière indiquée ci-après.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.