Article considérant 43

(43) d) 1) Système de l'UPRR (adjudication restreinte) Le bureau effectue les reversements pour chaque marché. Au moment où commence la réalisation des travaux, il adresse à l'adjudicataire une facture portant sur le total des frais de calcul et de contributions professionnelles accordé et/ou décidé lors de la réunion, diminué: - du montant de sa propre indemnisation pour frais de calcul, - d'un escompte de 10 % pour règlement dans les délais impartis. (Cet escompte est de 15 % pour le versement de la contribution destinée aux frais d'intérêt général dans le secteur de la construction dans les délais impartis.) Le montant perçu par le bureau correspondant aux seuls frais de calcul est alors réparti comme suit: - 3 % pour un compte «fonds de Garantie» destiné, entre autres, à indemniser les participants à une réunion évincés par un outsider éventuel. Le montant de cette indemnisation se limite à 30 % des indemnisations pour frais de calcul, telles qu'elles ont été décidées au cours de la réunion, et est plafonné à 5 000 florins néerlandais, - le reste est partagé à parts égales entre les autres soumissionnaires. Le montant perçu par le bureau au titre des contributions professionnelles est reversé aux destinataires mentionnés aux considérants 34 et 35.