(45) Par ailleurs le bureau paye le montant total de l'indemnisation pour frais de calcul de l'entreprise qui a présenté le chiffre blanc le plus bas lors d'une réunion concernant un marché visé par l'UPRO, lorsqu'un outsider a obtenu ce marché et à condition que le chiffre blanc de l'entrepreneur concerné soit inférieur au prix soumissionné par l'outsider.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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