(46) Enfin, le solde de la caisse de calcul qui reste après déduction des montants visés au considérant 45 est versé aux participants qui, en conformité avec les dispositions de l'UPRO, ont obtenu, au cours de l'année, les marchés concernés. Le montant dû à chacun d'entre eux est établi sur la base des points attribués au cours de l'année. En ce qui concerne le paiement et le reversement des montants au titre des contributions professionnelles, il n'y a aucune différence entre l'UPRR et l'UPRO. e) Le contrôle du respect des obligations découlant des UPR
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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