(47) L'infraction aux dispositions des UPR constitue une infraction au code d'honneur (article 29 des UPRR et article 31 de UPRO jo article 9 du code d'honneur), dont l'assemblée générale de la SPO a adopté le texte le 3 juin 1980. Les sanctions prévues par le code d'honneur vont du blâme à l'amende pouvant atteindre 100 000 florins néerlandais, ce montant pouvant être porté à 15 % du montant estimé de la construction en cause.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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