(48) L'infraction au code d'honneur est instruite par la Stichting Berechtingsinstituut Erecode Bouwbedrijf, dont une commission disciplinaire rend une décision susceptible d'appel devant un collège d'appel. Les règles de procédure sont contenues dans le Berechtingsreglement Erecode Bouwbedrijf. Peuvent notamment porter plainte auprès de la commission disciplinaire les entreprises liées par le code d'honneur, la SPO et ses associations membres. Les bureaux visés au considérant 9 sont mandatés, cas par cas, par ces associations membres pour porter plainte en leur nom. f) Comportement de la SPO à l'égard des constructeurs non associés
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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