(5) L'assemblée générale de la SPO a arrêté, le 9 octobre 1986, une «décision contraignante», par laquelle elle a notamment adopté le texte des UPR et ses annexes devant entrer en vigueur à compter du 1er avril 1987, d'une part, et rendu contraignants ces UPR pour toutes les entreprises membres de ses associations membres, d'autre part. Par une autre «décision contraignante», du 23 juin 1988, prenant effet le 1er juillet 1988, la SPO a modifié les UPR.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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