Article considérant 50

(50) a) Lors de la réunion, les entreprises participantes disposent d'informations communiquées soit par le bureau, soit par l'un ou plusieurs d'entre eux. D'une part, il s'agit des informations communiquées dans le cadre de l'application du code d'honneur. Ce code prévoit en effet, de même que les UPR, l'obligation de notifier, au bureau de la SPO, l'intention de soumettre un prix. En revanche, le code ne prévoit pas l'obligation de participer à une réunion, au sein de la SPO, préalablement à l'adjudication (sauf dans le cas d'offres de prix non simultanées). Le code d'honneur ne lie pas seulement les entreprises membres de la SPO, mais aussi des entreprises qui, sans adhérer à une association membre de la SPO, adhèrent à une association membre de l'AVBB. Ainsi, la participation éventuelle à un marché déterminé d'une entreprise, qui n'est liée que par le code d'honneur et qui ne souhaite pas participer à la réunion, est connue par sa notification au bureau. Cependant, dans le cas d'offres de prix non simultanées, cette même entreprise est tenue de participer à la réunion de la SPO. D'autre part, il s'agit des informations que les entreprises liées par les UPR ont obtenues elles-mêmes et communiquent ensuite au bureau, lors de la notification, ou aux concurrents participants lors de la réunion. Les renseignements recueillis au cours des investigations font apparaître que, dans un certain nombre de cas concrets, une entreprise membre ou le bureau de la SPO a essayé d'obtenir d'un concurrent extérieur son adhésion aux UPR. En outre, les comptes rendus des réunions montrent que, dans de nombreux cas, les entreprises désireuses de ne pas participer à une adjudication de marché selon la procédure ouverte communiquent leur «non-participation» à la SPO.