(51) b) Sur la base de ces échanges d'informations, les UPR organisent une protection flexible et efficace à l'égard des risques d'une concurrence extérieure à l'organisation SPO. Cette protection peut consister en une renonciation à désigner un ayant droit au sein de l'organisation SPO et/ou en une limitation, voire même une renonciation, à toute majoration des chiffres blancs. En outre, les participants sont amenés à prendre en considération ces risques d'une concurrence extérieure en établissant leur chiffre blanc. L'enquête menée dans cette affaire, et notamment l'analyse des réponses aux questions C.1(d) et (e) des demandes de renseignements du 14 novembre 1988 adressées aux bureaux, a permis d'établir qu'un tel comportement avait effectivement abouti à faire échec aux offres des outsiders dans au moins 80 % des cas (ce pourcentage diffère selon les secteurs). g) Le règlement concernant les offres de prix non simultanées
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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