Article considérant 53

(53) Dans ce cas, la réunion organisée par le bureau compétent sert à mettre en oeuvre la procédure du consentement et à fixer, le cas échéant, les augmentations des prix ainsi que ces prix mêmes. Si les différences entre les caractéristiques du marché, telles que définies et prescrites par le demandeur, empêchent de comparer ou de rendre comparable l'offre de prix originale (de l'ayant droit) et les offres de prix ultérieures, la soumission de ces prix reste interdite. Dans la mesure où ces offres de prix sont comparables, ou ont été rendues comparables, la soumission des offres ultérieures nécessite le consentement exprès de l'ayant droit qui reste toujours libre de sa décision. Cependant, la non-participation de l'ayant droit à la réunion ou sa renonciation expresse aux droits et obligations découlant des UPR sont considérées comme constituant le consentement implicite à une offre ultérieure d'un autre constructeur. Selon les destinataires de la présente décision, dans leur réponse commune à la communication des griefs, l'application de ce règlement n'a abouti que dans 10,5 % des cas à la protection du premier offrant contre les offres ultérieures de prix plus bas.