(54) L'obligation de participer à la réunion mentionnée au considérant 53 incombe à l'entreprise liée par les UPR, de même qu'à l'entreprise qui n'est liée que par le code d'honneur. Mais cette dernière n'est pas nécessairement informée des règles de procédure des UPR auxquelles le code d'honneur ne fait qu'une référence générale. h) Le règlement concernant les offres de prix dans le contexte de la sous-traitance
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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