(55) Dans le cas où les entreprises générales participant à une adjudication, à leur tour, mettent en adjudication certaines parties du marché, ce règlement est applicable dans la mesure où les entreprises de sous-traitance invitées sont liées par les UPR, et à condition que ces entreprises de sous-traitance soumissionnent leurs prix avant la soumission du prix par l'entreprise générale. Dans le cas où l'entreprise générale sollicite des offres de prix après qu'elle a elle-même soumissionné son propre prix, les UPR et le règlement concernant les offres de prix non simultanées sont pleinement applicables.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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