(56) Les entreprises de sous-traitance sont obligées de communiquer au bureau compétent leur intention de soumettre un prix ainsi que le prix offert. Le bureau n'organise une réunion de ces entreprises qu'après avoir pris connaissance du résultat de l'adjudication à laquelle participent les entreprises générales. Ne sont invitées à participer à cette réunion que les entreprises de sous-traitance qui ont soumis un prix à l'entreprise générale qui a obtenu le marché. Au cours de cette réunion, l'ayant droit est désigné sur la base des offres de prix - si elles sont comparables - communiquées au bureau.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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