(59) Il ressort des investigations menées par la Commission que la SPO, dans le secteur du marquage - secteur caractéristique du marché de sous-traitance - a suspendu, pour la période du 1er août 1988 au 1er août 1989, le règlement concernant les offres de prix de sous-traitance et décidé d'appliquer l'UPRR. i) Traitement des marchés de gré à gré (offres de prix uniques) (article 16.1.d des UPRR)
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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