Article considérant 62

(62) Avant le 1er avril 1987, date de la mise en vigueur des UPR actuels, les associations membres de la SPO appliquaient elles-mêmes leurs propres réglementations de régularisation des prix. L'exécution de ces règlements était assurée, directement ou indirectement, par l'association membre. Les UPR adoptées par la SPO le 9 octobre 1986, et mis en vigueur à compter du 1er avril 1987, apparaissent bien comme la continuation d'ententes de même nature conclues au sein de vingt-neuf associations sectorielles et nationales ou régionales de constructeurs ayant adopté chacune pour ce qui la concerne sa propre réglementation dite de régularisation des prix. Les structures et le contenu de ces différentes réglementations ont été uniformisés et approuvés par la SPO depuis 1973. Cependant ces règlements antérieurs aux UPR actuellement en vigueur différaient de ceux-ci par certains aspects essentiels dont les plus importants sont repris ci-dessous.