(63) a) Les règlements antérieurs prévoyaient une procédure dite de «contre-notification». Le bureau communiquait à l'entreprise notifiante les noms des autres entreprises qui avaient notifié la même intention de soumettre un prix. Les UPR actuellement en vigueur interdisent, d'une manière expresse, cette communication. Néanmoins, le bureau communique, sur demande, le nombre des autres entreprises intéressées qui seront invitées à participer à la réunion.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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