(64) b) Les règlements antérieurs prévoyaient la possibilité d'«améliorer» et de «corriger» les prix. L'amélioration du prix concernait l'augmentation du chiffre blanc le plus bas sur la base d'un calcul très détaillé et complexe. La correction du prix concernait l'augmentation de tous les chiffres blancs avec pour but de maintenir «un niveau raisonnable des prix». Le montant de cette augmentation était destiné à des fins d'intérêt général du secteur de la construction. Les UPR actuellement en vigueur ne prévoient plus la possibilité de l'amélioration des prix. La correction des prix - en tant que source de financement - est remplacée par le système des contributions professionnelles.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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