(65) c) Le mécanisme de la préférence, prévu dans ces règlements antérieurs, aboutissait à une augmentation des prix de tous les participants. C'est le chiffre blanc présenté par l'entreprise ayant la préférence qui était à la base d'un calcul détaillé et complexe pour établir un chiffre blanc modifié. Ce chiffre blanc modifié étant considéré comme le chiffre blanc le plus bas, les chiffres blancs initiaux des autres entreprises devaient être augmentés de manière identique. F. LES MESURES ET LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES ÉTATIQUES
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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