(66) L'arrêté royal du 29 décembre 1986, pris en application de l'article 10 de la loi sur la concurrence économique, mis en vigueur le 1er avril 1987 pour une période de cinq ans et publié au Journal officiel néerlandais no 676 du 30 décembre 1986, a notamment pour objet de limiter ou d'interdire certaines dispositions des réglementations antérieures, considérées comme restrictives de concurrence. Mais l'arrêté royal laisse intact l'essentiel des dispositions de ces réglementations, telles que reprises dans les UPR actuellement en vigueur.
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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