Article considérant 68

(68) L'UAR n'étant obligatoire que pour l'État en sa qualité de pouvoir adjudicateur (cf. l'arrêté royal du 6 avril 1973 modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1987), d'autres pouvoirs adjudicateurs publics et privés, et notamment les collectivités territoriales ainsi que les organisations qui s'occupent du logement social, sont invités, voire incités, à en respecter les dispositions. Ainsi, en réponse à cette invitation, l'association des communes néerlandaises, sur la base d'un accord qu'elle a conclu, en avril 1988, avec la SPO, a recommandé à ses membres, c'est-à-dire toutes les communes aux Pays-Bas, d'appliquer intégralement l'UAR. Selon la SPO, l'UAR est généralement appliqué sur une base volontaire par les autorités publiques territoriales et décentralisées aux Pays-Bas.