Décision 92/204/CEE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 92/204/CEEEUR-Lex →

(69) Les mesures et pratiques administratives décrites aux considérants 66 à 68 ne sont mentionnées dans la présente décision que pour information et font l'objet d'une procédure d'infraction distincte au titre de l'article 169. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE Chapitre I

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