(8) Sont annexés à ces deux UPR: - un règlement concernant les offres de prix non simultanées, - un règlement concernant les offres de prix dans le contexte de la sous-traitance, - un règlement créant de «fonds de garantie» et réglant son fonctionnement, - un règlement concernant la responsabilité des «bureaux» qui gèrent l'exécution des UPR, - une annexe délimitant la compétence sectorielle et régionale «de ces bureaux», - une annexe présentant les barèmes des montants des frais de calcul, - une annexe organisant la «caisse de calcul».
Décision 92/204/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/204/CEE
RattachementDécision 92/204/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1992 (CELEX 31992D0204)
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