L'accord conclu, lors de l'assemblée Eurocheque tenue à Hensinki les 19 et 20 mai 1983, entre les institutions financières françaises et l'assemblée Eurocheque sur l'acceptation par les commmerçants en France des eurochèques tirés sur des institutions financières étrangères, et qui a été d'application du 1er décembre 1983 au 27 mai 1991, constituait une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.
Décision 92/212/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0212)
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