Version d'origine : acte du 25/03/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0212)
Référencearticle 3 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →
1. Une amende de 5 000 000 d'écus est infligée au Groupement des cartes bancaires « CB » et une amende de 1 000 000 d'écus à Eurocheque International sc en raison de l'infraction visée à l'article 1er.
2. Ce montant est à payer à la Commission des Communautés européennes dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision au compte no 310-0933000-43 auprès de la Banque Bruxelles Lambert, agence européenne, rond-point Schuman 5, B-1040 Bruxelles. L'amende porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux d'intérêt appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus applicables le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision est arrêtée, majoré de trois points et demi, soit 13,75 %.
3. En cas de paiement en francs français par le Groupement des cartes bancaires « CB » ou en francs belges par Eurocheque International sc, la conversion sera effectuée au taux du jour précédant le jour du versement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.