Article considérant 1

(1) La présente décision concerne un accord dénommé « accord entre les institutions financières françaises et l'assemblée Eurocheque sur l'acceptation par les commerçants en France des eurochèques tirés sur des institutions financières étrangères selon les principes arrêtés lors de la réunion de l'assemblée Eurocheque tenue à Helsinki les 19 et 20 mai 1983 ». Cet accord, qui a été inséré au chapitre E du manuel Eurocheque, a été en vigueur pendant près de sept ans et demi, du 1er décembre 1983, date de son entrée en vigueur, jusqu'au 27 mai 1991, date à laquelle le Groupement des cartes bancaires « CB », qui représente les institutions financières françaises au sein du système Eurocheque, a adressé à tous ses membres une circulaire les informant que l'assemblée générale Eurocheque venait, lors de sa réunion des 9 et 10 mai 1991, de mettre fin à cet accord. A. Les parties en cause 1. Le Groupement des cartes bancaires « CB »