(11) Tous les porteurs de cartes Eurocheque ayant un compte dans une banque non située en France sont potentiellement susceptibles d'émettre des eurochèques en France dans le secteur bancaire ou dans celui du commerce, ce dernier étant seul pris en compte dans la présente décision. Ainsi, ce sont 37 millions de porteurs étrangers de cartes Eurocheque qui étaient en 1989 susceptibles d'émettre des eurochèques en France, dont près de 33 millions de ressortissants d'autres États membres.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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