(17) L'accord Package Deal a été conclu le 31 octobre 1980 au sein de la communauté Eurocheque et mis en vigueur à partir du 1er mai 1981. Il a été notifié à la Commission le 7 juillet 1982 par les groupements bancaires nationaux composant la communauté Eurocheque. Il a bénéficié d'une exemption par décision 85/77/CEE de la Commission (14). Cette exemption prenait fin au 30 avril 1986, date d'expiration de l'accord initial. Dans l'attente d'une complète refonte de l'accord qui était alors envisagée au sein d'Eurocheque, une lettre administrative de classement provisoire a été adressée à Eurocheque International, le 10 juillet 1986, valable jusqu'au 30 décembre 1987.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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