Article considérant 18

(18) Le nouvel accord Package Deal a été conclu lors de l'assemblée Eurocheque des 4 et 5 juin 1987 et notifié à la Commission le 16 décembre 1987. Son intitulé exact est « Accord sur les commissions, dates de valeur et le recouvrement central des eurochèques uniformes émis en monnaie locale et l'ouverture du secteur non bancaire ». Il s'applique depuis le 1er janvier 1988 pour une période indéterminée jusqu'à conclusion d'un nouvel accord, qui devait intervenir dans les deux ans. Aucun nouvel accord n'a toutefois été conclu durant cette période et l'accord de 1987 continue de s'appliquer. Cet accord ne diffère pas dans ses grandes lignes de celui qui a fait l'objet de la décision 85/77/CEE. Contrairement à ce qui avait pu être un temps envisagé, le système n'a pas été substantiellement refondu. Toutefois, deux modifications importantes ont été apportées par rapport à l'accord exempté en 1984: - le maximum de la commission interbancaire a été relevé, - un minimum a été introduit pour cette même commission interbancaire.