Article considérant 2

(2) Un protocole d'accord a été signé le 31 juillet 1984 entre les onze plus grandes institutions financières françaises, qui a posé le principe de l'interopérabilité entre les trois réseaux de cartes existant en France, celui de la Carte bleue, celui du Crédit agricole et celui du Crédit mutuel. Ce principe de l'interopérabilité a été concrétisé par la création, le 1er décembre 1984, d'un groupement d'intérêt économique, le Groupement des cartes bancaires « CB » (ci-après dénommé « le groupement »). Actuellement (3), environ 500 000 commerçants français adhèrent au système de paiement par carte du groupement et acceptent la carte CB; le nombre de porteurs de cartes CB s'élevait au 31 décembre 1990 à 19,5 millions, dont 7,9 à usage seulement national et 11,6 à usage également international (8 millions de cartes Visa et 3,6 millions de cartes Eurocard). En 1983, année de la signature de l'accord d'Helsinki, le nombre de commerçants acceptant la carte bleue était de 217 000 (4).