(20) Dans le nouvel accord de 1987, le montant maximal garanti demeure la contre-valeur approximative en monnaie locale de 300 francs suisses, soit environ 170 écus. Il est actuellement, en France, de 1 400 francs français. En outre, les eurochèques, pour pouvoir être traités dans le système de compensation internationale Eurocheque, ne doivent pas excéder un certain montant, de la contrevaleur approximative en monnaie locale de 600 francs suisses (environ 340 écus). En France, ce montant est actuellement de 2 500 francs français.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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