(21) Le montant maximal de la commission interbancaire versée à la banque étrangère du bénéficiaire de l'eurochèque par la banque de l'émetteur était fixé à 1,25 % dans l'accord exempté en 1984. Lors de son assemblée extraordinaire du 24 avril 1986, l'assemblée Eurocheque a décidé de porter ce maximum à 1,60 % du 1er juin 1986 au 31 décembre 1987. Cette augmentation alors provisoire a été reconduite dans le nouvel accord conclu le 5 juin 1987 à compter du 1er janvier 1988.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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