Décision 92/212/CEE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 92/212/CEEEUR-Lex →

(22) Le nouvel accord de 1987 a, en outre, introduit un minimum pour la commission interbancaire, de la contre-valeur approximative de 2 francs suisses (environ 1,10 écu) par eurochèque, qui s'applique donc pour les eurochèques émis en France pour un montant inférieur à environ 500 francs français. 2. L'accord d'Helsinki

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