Article considérant 23

(23) Lors de la procédure ayant abouti à la décision 85/77/CEE, la Commission avait envoyé, le 19 septembre 1984, à l'AFB, qui faisait alors office de communauté nationale Eurocheque pour la France, une demande de renseignements à la suite d'une plainte portant sur les conditions d'encaissement en France d'un eurochèque tiré sur une banque étrangère. L'AFB avait répondu, par lettre du 17 octobre 1984, que, si, pour les retraits d'espèces par des étrangers aux guichets bancaires en France, les banques françaises avaient adhéré au Package Deal Agreement, par contre, les banques françaises n'avaient pas souscrit aux dispositions concernant: - d'une part, l'acceptation d'eurochèques étangers dans le commerce en France, - d'autre part, les remises à l'encaissement à des banques françaises par des particuliers (français) d'eurochèques étrangers. Cette réponse de l'AFB apparaît cependant comme étant en contradiction avec la notification faite le 7 juillet 1982 par Eurocheque International au nom de tous les membres de l'assemblée Eurocheque - à laquelle appartenait l'AFB - de l'accord Package Deal qui portait pourtant bien sur « l'ouverture du secteur non bancaire ». Il n'avait été nullement mentionné dans la notification qu'une communauté nationale Eurocheque n'aurait que partiellement adhéré à l'accord Package Deal. L'AFB avait aussi précisé que « les banques françaises membres du groupement carte bleue ont accepté, à titre expérimental, d'ouvrir leur réseau de commerçants aux eurochèques étrangers dans les mêmes conditions que celles offertes aux clients porteurs d'une Carte bleue ou d'une carte Visa. Cet accord, étendu à près de 300 000 commerçants en France, se situe en dehors du Package Deal ». Dans sa décision 85/77/CEE, la Commission avait, au considérant 22, fait référence à cette situation qui lui avait été présentée comme étant « à titre expérimental ».