(24) À la suite de diverses plaintes reçues depuis la décision d'exemption, la Commission a adressé en 1988 des demandes de renseignements à divers établissements de crédit français. L'un d'entre eux a répondu, avec plus de précision que ne l'avait fait l'AFB en 1984, que: « L'assimilation du paiement par eurochèque à celui d'un paiement garanti par carte résulte d'une décision prise à Helsinki les 19 et 20 mai 1983 lors de l'assemblée Eurochèque. »
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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