Article considérant 25

(25) Dans une demande de renseignements qu'elle lui a adressée le 11 avril 1989, la Commission a prié Eurocheque International de lui communiquer le texte de l'accord. Eurocheque a d'abord répondu, le 7 juin 1989, que « conformément aux statuts en vigueur dans le système Eurocheque, l'assemblée est l'organe suprême de la communauté. Les décisions y sont arrêtées et consignées dans les procès-verbaux. Les principes de l'accord interne entre les institutions financières françaises et l'assemblée Eurocheque ont été arrêtés au cours de la réunion de l'assemblée tenue à Helsinki les 19 et 20 mai 1983 et n'ont, dès lors, pas fait l'objet d'un document formel signé par les parties intéressées ». Puis, dans une réponse complémentaire du 17 août 1989, Eurocheque International a finalement, sur l'insistance de la Commission, communiqué le texte de cet accord.