(27) Ce sont, en fait, depuis 1985 les commerçants affiliés au groupement qui ont été concernés par l'accord, puisque, postérieurement à la signature de l'accord d'Helsinki, a été réalisée l'interopérabilité des réseaux de cartes ayant abouti à la constitution du groupement, qui désormais fait office de communauté nationale Eurocheque pour la France et représente la communauté financière française au sein d'Eurocheque International.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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