(28) Depuis la conclusion de l'accord en 1983, un autre changement relativement important, du moins en théorie, concernant sa portée provient de ce que le conseil de direction du groupement a adopté, le 25 octobre 1985, une directive selon laquelle la tarification uniforme de la commission facturée jusque là aux commerçants par les membres du groupement pour tous les paiements par la carte CB a été abandonnée.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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