(29) Parallèlement à l'accord d'Helsinki, le protocole d'accord du 31 juillet 1984 (évoqué au considérant 2 ci-dessus) comportait une clause selon laquelle « à compter du 1er juillet 1986, l'eurochèque uniforme ne sera plus émis pour une garantie gratuite de paiement en France; il ne pourra continuer d'être émis que pour des utilisations à l'étranger ». Le Conseil français de la concurrence, dans sa décision no 88-D-37 du 11 octobre 1988 (16) a enjoint au groupement de supprimer cette clause avant le 31 décembre 1989. D. Déroulement de la procédure 1. La communication des griefs initiale
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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