(30) Tant l'application qui a été faite de l'accord Package Deal initial depuis la décision 85/77/CEE que les changements qui ont été apportés au texte même de l'accord depuis l'exemption ont conduit la Commission à adresser, le 31 juillet 1990, une communication de griefs à Eurocheque International, qui incluait aussi l'accord d'Helsinki. Une communication des griefs circonscrite à cet accord d'Helsinki a été simultanément adressée le même jour au groupement.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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