(34) En ce qui concerne l'accord d'Helsinki, les arguments mis en exergue par Eurocheque International et, surtout, par le groupement dans sa réponse du 29 octobre 1990 à la communication des griefs du 31 juillet 1990, comme lors de l'audition du 28 novembre 1990, ont consisté principalement à contester que l'accord comporte une quelconque obligation de percevoir une commission et à faire valoir que, loin d'avoir été restrictif, l'accord avait eu, au contraire, pour objet et pour effet de favoriser le développement des eurochèques en France.
Décision 92/212/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/212/CEE
RattachementDécision 92/212/CEE
Versionacte d'origine du 25/03/1992 (CELEX 31992D0212)
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